Pour accorder l’injonction, le tribunal devait pondérer le préjudice invoqué par les demandeurs avec l’intérêt public général. Or, en rejetant la demande d’injonction, lundi, le juge Frederick L. Myers est d’avis que les demandeurs ne subiront pas de «préjudice irréparable» dans les quelques semaines précédant l’audience sur la constitutionnalité de cette mesure fédérale.

Le juge Myers ajoute que l’intérêt public à empêcher la propagation de la COVID−19 et des variants du coronavirus l’emporte sur les arguments en faveur d’une injonction pour suspendre la mesure, le temps de débattre sur le fond.

Le juge note aussi que la politique du gouvernement est profondément enracinée dans la science et l’élaboration de politiques publiques générales.

Ash a écrit : ↑

14 janv. 2021, 19:04

Voici le geste le plus concret posé jusqu’à présent au Québec. L’aboutissement des efforts déployés par Entrepreneurs en Action du Québec qui a déposé une demande à la Cour supérieure du Québec le 7 janvier 2021 selon ce qui est inscrit à la demande de plus de 40 pages qui résume et confirme pas mal tout ce qui a été dit sur ce forum relativement à la crise entourant le Covid.
Je vous invite à visiter le site internet de l’EAQ et si vous trouvez que la mission de cet OBNL vous rejoins n’hésitez pas à vous impliquer ou à faire un don pour soutenir la démarche judiciaire qui sera longue et ardue.
https://leaq.ca/
Ci-dessous le lien pour consulter la demande déposée :
https://leaq.ca/J-20125adressescaviardees.pdf

Bravo

La nouvelle démarche, entendue par la juge Sophie Picard, est une demande en habeas corpus, un recours qui vise normalement à examiner de façon urgente si la détention d’une personne par ordre des autorités est justifiée. Les plaignants allèguent que le couvre-feu est inconstitutionnel parce qu’il viole, selon eux, leur droit à la liberté ainsi que leur droit de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire, prévus aux articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Les frais de leur poursuite sont financés « à 100 % » par la Fondation pour la défense des droits et libertés un peuple, un OBNL qui a récolté au cours de l’été près de 500 000 $ auprès du public pour contester les mesures sanitaires du gouvernement. Cette fondation, qui rejette le qualificatif de « complotiste », comparait cette semaine sur Facebook le port obligatoire du masque en France à un « génocide organisé » et promettait que les « criminels seront jugés en temps et en heure » au Québec et en France.

Pas de précédent en temps de pandémie
« Il n’y a pas de précédent [juridique] sur une situation de couvre-feu en temps de pandémie, lui a répliqué Me Desjarlais. C’est une situation inédite », a-t-il ajouté, invitant la magistrate à élargir l’interprétation très restrictive que font normalement les tribunaux de l’habeas corpus.
« Sur 370 millions de personnes en Amérique du Nord, il n’y a que les 8,5 millions de Québécois qui vivent présentement sous un couvre-feu, a renchéri Me Desjarlais. Ça prend quoi comme restriction aux libertés pour qu’on puisse s’adresser au tribunal pour être libéré de ces restrictions draconiennes ? Il faudrait être forcés à demeurer à la maison 24 heures sur 24 pour justifier une telle démarche ? », a-t-il demandé à la juge.
La juge Sophie Picard, appelée pour le moment à se prononcer uniquement sur la demande de rejet des avocats du gouvernement, devrait rendre un jugement écrit au cours des prochains jours. Le Procureur général du Québec estime que l’affaire devrait plutôt être débattue dans le cadre d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire, une démarche de nature moins urgente qui pourrait être entendue au cours des prochaines semaines.

«Tout d’abord, accorder la suspension d’une loi ou d’un acte réglementaire commande une certaine prudence, surtout dans le contexte d’une urgence sanitaire comme la présente pandémie [de COVID-19]», fait notamment valoir le juge Dominique Goulet dans une décision écrite de 11 pages.

«Que la situation soit contraignante est une chose, mais en résulte-t-il pour autant un préjudice sérieux ou irréparable pour le demandeur [Me Desrochers]? Le Tribunal ne le croit pas, a continué le magistrat.

Me Desrochers s’est dit «très déçu» de la décision et dit réfléchir sérieusement à porter le dossier devant la Cour d’appel du Québec.

Le juge Goulet a concédé que la situation actuelle bouleverse nos vies, mais que le demandeur (Me Desrochers) n’a pas été en mesure de démontrer que la suspension du décret instaurant le couvre-feu allait servir l'intérêt public.

jon8 a écrit : ↑

05 févr. 2021, 11:49

à vous écoeurer du concept de ''L'ÉTAT DE DROIT''

mais bon, au moins il y aura des preuves que des tentatives auront été faites

et le gouvernement devra éventuellement être tenu responsable de ça.

jon8 a écrit : ↑

05 févr. 2021, 11:51

Je pense que s'il est possible d'injecter 400 milliards$ juste au Federal, avec des conséquences économiques horribles, il sera juste de voir des recours collectifs de même ampleur pour dédommager les gens et les entreprises victimes de cette hystérie collective.

more debts, more debts!!!

Le Procureur général du Québec, qui défend la position du gouvernement, a rétorqué que dans le contexte de la pandémie, la Loi sur la santé publique lui donne d’énormes pouvoirs pour protéger l’intérêt public général et préserver le système de santé.

« C’est vraiment une loi qui sort de l’ordinaire », a plaidé l’avocat du gouvernement, Me Charles Gravel. « On donne une immense latitude à l’exécutif, une discrétion immense pour prendre des décisions sans délai et sans formalités. Pourquoi ? Pour protéger la santé de la population. »

« Oui, c’est aberrant, au sens où ça outrepasse ce qu’on connaît du droit commun normal et même du processus démocratique », a reconnu Me Gravel, sans toutefois concéder que le couvre-feu était une atteinte aux libertés fondamentales. Mais dans les circonstances, « le gouvernement bénéficie d’une présomption d’agir de façon constitutionnelle et dans l’intérêt du public en général », a ajouté Me Gravel.

Selon lui, même si le recours soulève des questions de droits fondamentaux sérieuses, Me Desrochers n’a par ailleurs pas prouvé qu’il avait subi un préjudice grave à cause du couvre-feu, un critère fondamental pour obtenir une ordonnance de sauvegarde sans débat sur le fond. « Ce n’est malheureusement pas vous, monsieur le juge, qui pouvez jauger, dans une salle de cour, avec un point de vue contradictoire sommaire, de la pertinence des mesures prises par le gouvernement. C’est les gens de santé publique qui peuvent le faire », a insisté l’avocat du gouvernement.

«Avec le couvre-feu, on a franchi la limite de ce qui est acceptable en société, de ce qui est acceptable pour une cour de justice. La portée du couvre-feu, comme rédigé, est clairement excessive, est déraisonnable, imprécise, arbitraire et pas nécessaire», a-t-il lancé, en faisant référence à son atteinte au droit à la liberté prévu par la Charte canadienne des droits et libertés.
«Le gouvernement s’en va jouer dans la zone personnelle des gens. Pour justifier ça, je vous soumets (M. le juge) que ça prend des circonstances exceptionnelles, historiques. Ce n’est pas le cas actuellement de ce virus-là. Ce virus n’est pas assez dangereux pour justifier une telle atteinte. La COVID-19, ce n’est pas la grippe espagnole, ce n’est pas la peste noire. Clairement, il faut qu’on arrête de nous faire croire qu’on va tous mourir», a ajouté Me Desrochers, qui a présenté durant l’audience des statistiques indiquant que la majorité des décès est survenue chez les personnes âgées, dans les CHSLD et autres milieux de vie similaires, durant la première vague.
En réplique, Me Charles Gravel du bureau du procureur général du Québec a accusé Me Desrochers d’émettre des opinions personnelles sans toutefois avoir d’experts pour les soutenir. Il a indiqué que les mesures gouvernementales ont été mises en place pour protéger la santé de la population et pour éviter un débordement du système de santé.

« La Loi sur la santé publique n'a pas la portée que le gouvernement prétend. »
— Me William Desrochers

C'est cependant en préparant son dossier que Me Desrochers s'est aperçu qu'il devait encore une fois modifier sa demande pour y inclure un volet supplémentaire.

«J'ai réalisé quelque chose de plus grave quant à la gestion de la présente crise sanitaire, explique-t-il. Je suis maintenant d'avis que le gouvernement agit illégalement en gouvernant par décret comme il le fait actuellement, et que tous les décrets et arrêtés ministériels adoptés depuis longtemps sont donc illégaux, incluant les mesures sanitaires mises en place.»

«Un gouvernement ne peut indéfiniment, par décret, gérer la présente pandémie sans passer par le pouvoir législatif, peut-on lire dans l'argumentaire du demandeur. Le gouvernement ne peut plus prétendre être en mode urgence. […] L'Assemblée nationale a un travail de réflexion à faire, elle seule peut et doit définir comment la présente crise doit être gérée. […] Le processus suivi par le gouvernement du Québec, de déclarer l'état d'urgence sanitaire puis de la renouveler indéfiniment, pour ensuite prendre le contrôle quasi-total de la société pendant une période aussi longue, frappe l'imaginaire et n'est pas digne d'une société libre et démocratique.»