Demande en nullité & Demande en jugement déclaratoire

[jon8]

oubliez ca, rien ne va bouger

[Ash]

Deuxième demande pour contester le couvre-feu.

La nouvelle démarche, entendue par la juge Sophie Picard, est une demande en habeas corpus, un recours qui vise normalement à examiner de façon urgente si la détention d’une personne par ordre des autorités est justifiée. Les plaignants allèguent que le couvre-feu est inconstitutionnel parce qu’il viole, selon eux, leur droit à la liberté ainsi que leur droit de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire, prévus aux articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Les frais de leur poursuite sont financés « à 100 % » par la Fondation pour la défense des droits et libertés un peuple, un OBNL qui a récolté au cours de l’été près de 500 000 $ auprès du public pour contester les mesures sanitaires du gouvernement. Cette fondation, qui rejette le qualificatif de « complotiste », comparait cette semaine sur Facebook le port obligatoire du masque en France à un « génocide organisé » et promettait que les « criminels seront jugés en temps et en heure » au Québec et en France.

Pas de précédent en temps de pandémie
« Il n’y a pas de précédent [juridique] sur une situation de couvre-feu en temps de pandémie, lui a répliqué Me Desjarlais. C’est une situation inédite », a-t-il ajouté, invitant la magistrate à élargir l’interprétation très restrictive que font normalement les tribunaux de l’habeas corpus.
« Sur 370 millions de personnes en Amérique du Nord, il n’y a que les 8,5 millions de Québécois qui vivent présentement sous un couvre-feu, a renchéri Me Desjarlais. Ça prend quoi comme restriction aux libertés pour qu’on puisse s’adresser au tribunal pour être libéré de ces restrictions draconiennes ? Il faudrait être forcés à demeurer à la maison 24 heures sur 24 pour justifier une telle démarche ? », a-t-il demandé à la juge.
La juge Sophie Picard, appelée pour le moment à se prononcer uniquement sur la demande de rejet des avocats du gouvernement, devrait rendre un jugement écrit au cours des prochains jours. Le Procureur général du Québec estime que l’affaire devrait plutôt être débattue dans le cadre d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire, une démarche de nature moins urgente qui pourrait être entendue au cours des prochaines semaines.

https://www.lapresse.ca/actualites/just ... ention.php

[Ash]

Voici le geste le plus concret posé jusqu’à présent au Québec. L’aboutissement des efforts déployés par Entrepreneurs en Action du Québec qui a déposé une demande à la Cour supérieure du Québec le 7 janvier 2021 selon ce qui est inscrit à la demande de plus de 40 pages qui résume et confirme pas mal tout ce qui a été dit sur ce forum relativement à la crise entourant le Covid.
Je vous invite à visiter le site internet de l’EAQ et si vous trouvez que la mission de cet OBNL vous rejoins n’hésitez pas à vous impliquer ou à faire un don pour soutenir la démarche judiciaire qui sera longue et ardue.
https://leaq.ca/

Ci-dessous le lien pour consulter la demande déposée :
https://leaq.ca/J-20125adressescaviardees.pdf

Bravo

La demande se sauvegarde a été entendue et devinez quoi ... rejetée. Le tribunal sera quand même appelé à se prononcer sur le fonds ... un jour

https://leaq.ca/jugement.pdf

[Ash]

Concernant la quarantaine obligatoire:
Autre déception ...en attendant que la cause soit entendue sur le fonds.

Pour accorder l’injonction, le tribunal devait pondérer le préjudice invoqué par les demandeurs avec l’intérêt public général. Or, en rejetant la demande d’injonction, lundi, le juge Frederick L. Myers est d’avis que les demandeurs ne subiront pas de «préjudice irréparable» dans les quelques semaines précédant l’audience sur la constitutionnalité de cette mesure fédérale.

Le juge Myers ajoute que l’intérêt public à empêcher la propagation de la COVID−19 et des variants du coronavirus l’emporte sur les arguments en faveur d’une injonction pour suspendre la mesure, le temps de débattre sur le fond.

Le juge note aussi que la politique du gouvernement est profondément enracinée dans la science et l’élaboration de politiques publiques générales.

https://www.lesaffaires.com/dossier/cov ... n=postfity