Feu croisé pour faire invalider le couvre-feu par les tribunaux
Le couvre-feu décrété par le gouvernement Legault fait face à un feu croisé de contestations judiciaires. Deux recours distincts déposés ces derniers jours en Cour supérieure allèguent que la mesure est « draconienne » et « disproportionnée » par rapport à l’objectif visé par le gouvernement.
https://www.lapresse.ca/covid-19/2021-0 ... bunaux.phpLe tribunal entendra mercredi une première contestation déposée par l’avocat gatinois William Desrochers, en son nom personnel. « Beaucoup de gens sont d’accord avec les mesures sanitaires et, personnellement, je ne remets pas en question la légitimité politique du gouvernement de prendre les moyens pour lutter contre la pandémie, explique-t-il. Mais ma prétention est que c’est imposé de façon illégale. »
L’avocat demandait dans sa requête initiale que le couvre-feu soit déclaré inapplicable aux personnes seules ou d’une même famille qui pratiquent la marche, la course à pied ou qui circulent en voiture après 20 h. Ces interdictions « n’ont pas de lien rationnel avec la protection de la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 » et portent « indûment atteinte [au] droit fondamental à la liberté », soutient Me Desrochers.
L’avocat entend maintenant élargir son argumentaire en plaidant que le gouvernement ne peut pas légalement renouveler les décrets sanitaires de 10 jours en 10 jours, comme il le fait depuis le début de la pandémie, sans soumettre ces mesures au vote de l’Assemblée nationale.
« Si cette façon de faire était légale, ça voudrait dire que le pouvoir exécutif pourrait décréter lui-même de prolonger indéfiniment l’urgence sanitaire et qu’il n’y aurait aucun recours contre ça. Je compte plaider qu’il n’a pas le pouvoir de le faire pour plus de 30 jours consécutifs sans l’assentiment des députés de l’Assemblée nationale », explique Me Desrochers.
Le recours, qui sera entendu mercredi, est une demande d’ordonnance de sauvegarde, pour laquelle une décision pourrait théoriquement être rendue rapidement sans que la cause soit entendue sur le fond.
Deuxième recours
Une autre poursuite visant l’abolition du couvre-feu, déposée vendredi matin en Cour supérieure, a été financée par la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple. Cet OBNL, qui a récolté près de 500 000 $ en dons du public l’été dernier, a organisé plusieurs manifestations contre les mesures sanitaires et demande la suspension immédiate de la campagne de vaccination.
Son recours, déposé au nom de deux plaignants qui ont reçu une amende après être sortis lors du couvre-feu, allègue que la mesure leur a occasionné un « sentiment d’emprisonnement dans [leur] résidence », une « augmentation considérable de [leur] stress », un « sentiment de torture psychologique » ainsi que de « colère et frustration de voir [leurs] droits fondamentaux brimés ».
Les avocats de la Fondation allèguent que le gouvernement provincial n’a pas la compétence nécessaire pour imposer le couvre-feu puisqu’il s’agit d’une « mesure de nature martiale de juridiction fédérale ». La mesure viole, selon la poursuite, le droit de tous les Québécois « de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire ».
Il s’agit d’une demande en habeas corpus, recours judiciaire urgent dont le but est généralement d’examiner la justification de l’emprisonnement d’une personne. Ce type de recours doit théoriquement être entendu dans les 30 jours suivant son dépôt.
« La Loi sur la santé publique n'a pas la portée que le gouvernement prétend. »
— Me William Desrochers
C'est cependant en préparant son dossier que Me Desrochers s'est aperçu qu'il devait encore une fois modifier sa demande pour y inclure un volet supplémentaire.
«J'ai réalisé quelque chose de plus grave quant à la gestion de la présente crise sanitaire, explique-t-il. Je suis maintenant d'avis que le gouvernement agit illégalement en gouvernant par décret comme il le fait actuellement, et que tous les décrets et arrêtés ministériels adoptés depuis longtemps sont donc illégaux, incluant les mesures sanitaires mises en place.»
«Un gouvernement ne peut indéfiniment, par décret, gérer la présente pandémie sans passer par le pouvoir législatif, peut-on lire dans l'argumentaire du demandeur. Le gouvernement ne peut plus prétendre être en mode urgence. […] L'Assemblée nationale a un travail de réflexion à faire, elle seule peut et doit définir comment la présente crise doit être gérée. […] Le processus suivi par le gouvernement du Québec, de déclarer l'état d'urgence sanitaire puis de la renouveler indéfiniment, pour ensuite prendre le contrôle quasi-total de la société pendant une période aussi longue, frappe l'imaginaire et n'est pas digne d'une société libre et démocratique.»
https://www.ledroit.com/actualites/just ... eed2c38a1c«Avec le couvre-feu, on a franchi la limite de ce qui est acceptable en société, de ce qui est acceptable pour une cour de justice. La portée du couvre-feu, comme rédigé, est clairement excessive, est déraisonnable, imprécise, arbitraire et pas nécessaire», a-t-il lancé, en faisant référence à son atteinte au droit à la liberté prévu par la Charte canadienne des droits et libertés.
«Le gouvernement s’en va jouer dans la zone personnelle des gens. Pour justifier ça, je vous soumets (M. le juge) que ça prend des circonstances exceptionnelles, historiques. Ce n’est pas le cas actuellement de ce virus-là. Ce virus n’est pas assez dangereux pour justifier une telle atteinte. La COVID-19, ce n’est pas la grippe espagnole, ce n’est pas la peste noire. Clairement, il faut qu’on arrête de nous faire croire qu’on va tous mourir», a ajouté Me Desrochers, qui a présenté durant l’audience des statistiques indiquant que la majorité des décès est survenue chez les personnes âgées, dans les CHSLD et autres milieux de vie similaires, durant la première vague.
En réplique, Me Charles Gravel du bureau du procureur général du Québec a accusé Me Desrochers d’émettre des opinions personnelles sans toutefois avoir d’experts pour les soutenir. Il a indiqué que les mesures gouvernementales ont été mises en place pour protéger la santé de la population et pour éviter un débordement du système de santé.
https://www.lapresse.ca/actualites/just ... eneral.phpLe Procureur général du Québec, qui défend la position du gouvernement, a rétorqué que dans le contexte de la pandémie, la Loi sur la santé publique lui donne d’énormes pouvoirs pour protéger l’intérêt public général et préserver le système de santé.
« C’est vraiment une loi qui sort de l’ordinaire », a plaidé l’avocat du gouvernement, Me Charles Gravel. « On donne une immense latitude à l’exécutif, une discrétion immense pour prendre des décisions sans délai et sans formalités. Pourquoi ? Pour protéger la santé de la population. »
« Oui, c’est aberrant, au sens où ça outrepasse ce qu’on connaît du droit commun normal et même du processus démocratique », a reconnu Me Gravel, sans toutefois concéder que le couvre-feu était une atteinte aux libertés fondamentales. Mais dans les circonstances, « le gouvernement bénéficie d’une présomption d’agir de façon constitutionnelle et dans l’intérêt du public en général », a ajouté Me Gravel.
Selon lui, même si le recours soulève des questions de droits fondamentaux sérieuses, Me Desrochers n’a par ailleurs pas prouvé qu’il avait subi un préjudice grave à cause du couvre-feu, un critère fondamental pour obtenir une ordonnance de sauvegarde sans débat sur le fond. « Ce n’est malheureusement pas vous, monsieur le juge, qui pouvez jauger, dans une salle de cour, avec un point de vue contradictoire sommaire, de la pertinence des mesures prises par le gouvernement. C’est les gens de santé publique qui peuvent le faire », a insisté l’avocat du gouvernement.
Oui vu comme celajon8 a écrit : ↑05 févr. 2021, 11:51Je pense que s'il est possible d'injecter 400 milliards$ juste au Federal, avec des conséquences économiques horribles, il sera juste de voir des recours collectifs de même ampleur pour dédommager les gens et les entreprises victimes de cette hystérie collective.
more debts, more debts!!!
On a pas fini de payer la facture.
Je dois avouer que j'ai bien hâte les voir rendre des comptes. C'est presque devenu une illusion ces droits fondamentaux.
«Tout d’abord, accorder la suspension d’une loi ou d’un acte réglementaire commande une certaine prudence, surtout dans le contexte d’une urgence sanitaire comme la présente pandémie [de COVID-19]», fait notamment valoir le juge Dominique Goulet dans une décision écrite de 11 pages.
«Que la situation soit contraignante est une chose, mais en résulte-t-il pour autant un préjudice sérieux ou irréparable pour le demandeur [Me Desrochers]? Le Tribunal ne le croit pas, a continué le magistrat.
Me Desrochers s’est dit «très déçu» de la décision et dit réfléchir sérieusement à porter le dossier devant la Cour d’appel du Québec.
https://www.ledroit.com/actualites/just ... 7d2024ef1aLe juge Goulet a concédé que la situation actuelle bouleverse nos vies, mais que le demandeur (Me Desrochers) n’a pas été en mesure de démontrer que la suspension du décret instaurant le couvre-feu allait servir l'intérêt public.
